Lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage se regroupent et que certains sont soumis au CCP et d’autres non, les dispositions dudit code sont-elles applicables ?

En pratique, les maîtres d’ouvrage intéressés à une même opération de travaux vont désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention, appelée « co-maîtrise d’ouvrage », est encadrée dans le CCP.Les maîtres d’ouvrage parties à cette convention seront donc nécessairement soumis aux dispositions du CCP, dès lors que l’ouvrage entrera dans son champ d’application.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les enjeux de la soumission aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique
2. Connaître les cas dans lesquels les maîtres d’ouvrage privés sont soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique
3. Connaître les cas d’exclusion des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

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Maître d'ouvrage

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP

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Mis à jour le 6 mai 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9271

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) impose aux maîtres d'ouvrage privés certaines obligations lorsqu'ils exercent une mission d'intérêt général. Ces obligations incluent la faisabilité, la localisation, le programme, le financement et la réalisation de l'ouvrage. Les relations avec le mandataire et le maître d'œuvre sont strictement encadrées. Les maîtres d'ouvrage privés non soumis au CCP bénéficient de la liberté contractuelle.

Quels sont les maîtres d'ouvrage privés soumis au CCP ?
Quelles obligations le CCP impose-t-il aux maîtres d'ouvrage ?
Comment les maîtres d'ouvrage privés peuvent-ils vérifier leur soumission au CCP ?

Dès 1973, la maîtrise d’ouvrage publique a été réglementée en France, l’objectif étant :

d’une part, d’améliorer les conditions de rémunération des maîtres d’œuvre travaillant pour des maîtres d’ouvrage publics ;
d’autre part, de responsabiliser ces maîtres d’ouvrage publics, notamment dans la gestion du coût des opérations.

Ce courant a trouvé son point d’orgue avec la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », même s’il a fallu attendre 1993 et la parution de ses décrets d’application pour que toutes les modalités en soient définies et que ces textes deviennent donc pleinement applicables et opérationnels. Le Code de la commande publique (CCP) a intégré les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application.

Toutefois, le CCP ne concerne pas uniquement les maîtres d’ouvrage publics au sens strict, et certains maîtres d’ouvrage privés y sont aussi soumis, notamment lorsqu’ils assument une mission de service public, d’intérêt général, ce qui a un impact sur leurs responsabilités et leurs obligations.

Comprendre les enjeux de la soumission aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

Le maître d’ouvrage soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique définies par le Code de la commande publique a des obligations strictes déterminées, et dont il ne peut se défaire.

Le CCP, dans sa partie relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dispose en effet qu’il est le « responsable principal de l’ouvrage », et qu’il « remplit dans ce rôle une mission d’intérêt général dont il ne peut se démettre ».

Ainsi, les obligations du maître d’ouvrage soumis aux dispositions du CCP sont les suivantes :

s’assurer de la faisabilité de l’opération ainsi que de son opportunité ;
en déterminer la localisation ;
en définir le programme, en détaillant les objectifs de l’opération, les besoins à satisfaire, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique...

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