Quelle est la nature juridique d’un mandat de maîtrise d’ouvrage ?

Tout dépend de la personne du mandant.Si le mandant est une personne morale de droit public, soumise aux dispositions du droit des marchés publics, le mandat sera nécessairement un marché public et un contrat administratif. Cette qualification est déterminante des règles relatives à la conclusion et à l’exécution du mandat.Si le mandant est une personne morale autre, le contrat sera également un marché, et sa passation sera régie par les mêmes dispositions (CCP). Mais il ne sera pas nécessairement un contrat de droit public. Il conviendra d’apprécier si les critères posés par la jurisprudence (contrat conclu dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, ou contenant des clauses exorbitantes du droit commun) sont remplis.Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics n’ont pas apporté de réelle clarification, puisqu’il y est indiqué que les marchés publics passés en application du Code de la commande publique par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. En conséquence, s’agissant des personnes morales de droit privé, il conviendra de continuer à faire application des critères jurisprudentiels.

Le mandataire peut-il à son tour désigner un mandataire pour le représenter ?

Non, le mandataire est tenu à une obligation personnelle du contrat de mandat.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la liste des personnes pouvant être mandataires
2. Connaître les limites relatives au mandataire
3. Identifier les limites inhérentes au statut du mandataire

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Identifier les personnes pouvant être mandataires au sens du CCP

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9280

L'essentiel par l'éditeur

La réforme du Code de la commande publique a élargi la liste des mandataires possibles pour la maîtrise d'ouvrage, sous réserve d'indépendance vis-à-vis des autres intervenants. Ainsi, les mandataires ne peuvent pas exercer des missions incompatibles comme la maîtrise d'œuvre. Il est essentiel de vérifier les statuts du mandataire pour éviter des litiges et de bien comprendre la nature juridique du mandat.

Quelles sont les personnes pouvant être mandataires de maîtrise d'ouvrage selon le Code de la commande publique ?
Quelles sont les incompatibilités pour un mandataire de maîtrise d'ouvrage ?
Comment vérifier la conformité d'un mandataire avec son objet social avant de conclure un mandat ?

Le mandat est un type de contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de confier à un mandataire certaines de ses attributions, limitativement énumérées (cf. fiche « Déterminer les missions du mandataire »).

Si les attributions susceptibles d’être déléguées sont encadrées, le CCP pose également des conditions à remplir par la personne même du mandataire. Autrement dit, le maître d’ouvrage ne peut pas confier à n’importe quel tiers l’exercice de tout ou partie des missions concernées.

Connaître la liste des personnes pouvant être mandataires

Avant la réforme introduite par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 et reprise dans les dispositions du Code de la commande publique, la liste des mandataires possibles était énumérée par l’article 4 (abrogé depuis) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », et était limitative.

Comprendre l’évolution des textes

Aussi, avant cette réforme, il n’était possible de déléguer certaines des attributions du maître d’ouvrage qu’aux personnes suivantes :

à l’État et ses établissements publics ;
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux syndicats mixtes ;
aux établissements publics sanitaires et sociaux, mais qui ne pouvaient être mandataires que pour d’autres établissements publics sanitaires et sociaux ;
aux personnes...

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