Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire, ou maître d’ouvrage délégué, est juridiquement titulaire d’un mandat que lui a confié le maître d’ouvrage. Cela implique des conséquences importantes :Il doit avoir conscience que les actes que le mandataire accomplit, en vertu du mandat, engagent le mandant, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, comme s’il les avait accomplis lui-même.Le mandataire doit appliquer les obligations qui s’imposeraient au maître d’ouvrage comme si ce dernier agissait lui-même (ainsi, il applique les règles du droit des marchés publics dès lors que ce dernier y est assujetti).Le mandataire doit rendre compte au maître d’ouvrage de ce qu’il a fait en son nom.Les tiers avec lesquels le mandataire contracte, au nom du maître d’ouvrage, sont responsables contractuellement envers le maître d’ouvrage et non envers le mandataire.

Quelle est la responsabilité du mandataire ?

Contractuellement, le mandataire est soumis à une obligation d’exécution personnelle du contrat : il n’a donc pas la possibilité de sous-traiter les missions que le maître d’ouvrage lui a confiées.Il n’est pas responsable envers le maître d’ouvrage des obligations des tiers, mais seulement des attributions qui lui ont été confiées personnellement.Il faut en effet avoir conscience que la conclusion du mandat n’emporte pas de transfert de la maîtrise d’ouvrage : le mandataire n’a pas vocation à se substituer au maître d’ouvrage, mais il lui rend compte de l’exécution de son mandat selon les conditions contractuellement fixées.Tout au long du mandat, le maître d’ouvrage conserve en effet ses prérogatives.Ainsi, le juge a pu rappeler que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité contractuelle engagée par le titulaire du marché public de travaux si les manquements allégués trouvent leur origine dans le champ du mandat confié par le maître d’ouvrage. Seule la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage, est engagée (CE, 21 mai 2024, n° 490688).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer l’étendue des missions à confier au mandataire
2. Choisir la procédure de passation du mandataire
3. Connaître les mentions obligatoires du contrat de mandat
4. Contractualiser précisément le contenu des missions du mandataire

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Mis à jour le 23 déc. 2025 par Sophie Valazza | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9282

L'essentiel par l'éditeur

La convention de mandat permet au maître d’ouvrage de déléguer certaines missions à un mandataire, tout en respectant le Code de la commande publique. Cependant, toutes les missions ne peuvent pas être déléguées. Le mandat est incompatible avec des missions de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique. La procédure pour sélectionner le mandataire est strictement encadrée par le Code de la commande publique. La rédaction du contrat de mandat est spécifique et doit inclure des mentions obligatoires.

Quelles missions le maître d’ouvrage peut-il déléguer à un mandataire ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de mandat ?
Comment choisir un mandataire selon le Code de la commande publique ?

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire qui dispose des compétences techniques pour suivre l’opération de travaux.

À cet effet, il peut déléguer une partie de ses tâches à un mandataire, qui sera titulaire d’un contrat particulier, qui agira au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et le représentera à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Véritable chef d’orchestre de l’opération de travaux, le mandataire agit dans un cadre juridique extrêmement encadré par les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : le contrat qui lie le maître d’ouvrage et le mandataire doit être écrit et doit, à peine de nullité, comporter certaines mentions.

Déterminer l’étendue des missions à confier au mandataire

Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions, à l’exclusion des décisions qui remettent en cause le principe de libre administration des collectivités ou engagent la qualité globale de l’ouvrage (cf. Contenu des missions du mandataire).

À cet effet, le Code de la commande publique fixe les éléments sur lesquels peuvent porter les missions du mandataire, appelé également maître d’ouvrage délégué (MOD) (cf. Déterminer les missions du mandataire).

A noter

Le maître d’ouvrage ne peut jamais déléguer au mandataire :

la décision de réaliser l’ouvrage et sa localisation ;
la définition du programme et le choix du processus de réalisation ;
le montage financier de l’opération ;
le...

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