9282

Passer la convention de mandat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire qui dispose des compétences techniques pour suivre l’opération de travaux.

À cet effet, il peut déléguer une partie de ses tâches à un mandataire, qui sera titulaire d’un contrat particulier, qui agira au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et le représentera à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Véritable chef d’orchestre de l’opération de travaux, le mandataire agit dans un cadre juridique extrêmement encadré par les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : le contrat qui lie le maître d’ouvrage et le mandataire doit être écrit et doit, à peine de nullité, comporter certaines mentions.

1

Déterminer l’étendue des missions à confier au mandataire

Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions à l’exclusion des décisions qui remettraient en cause le principe de libre administration des collectivités ou qui engageraient la qualité globale de l’ouvrage (cf. Contenu des missions du mandataire).

À...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...