Le mandataire du maître d’ouvrage est-il solidaire des autres constructeurs en cas de dommage décennal ?

Non. Le mandataire ne fait pas partie des « constructeurs » au sens du Code de la construction et de l’habitation.En revanche, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, il peut appeler en garantie les constructeurs ou exercer contre eux une action récursoire.

Le juge peut-il moduler le montant des pénalités appliquées ?

Quel que soit le juge compétent (administratif ou judiciaire), il entre dans ses prérogatives de moduler, à la hausse comme à la baisse, le montant des pénalités contractuelles, si ce montant est manifestement sous-évalué ou surévalué.Devant le juge administratif, cette modulation doit être expressément demandée. Elle peut être pratiquée d’office par le juge judiciaire.

Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation d’appliquer la clause de pénalité ?

La réponse dépend de la juridiction compétente.Le juge judiciaire admet que le maître d’ouvrage peut renoncer à appliquer la clause de pénalité pour agir en justice. Cela peut s’avérer opportun si le montant fixé dans la clause de pénalité est trop faible pour indemniser le maître d’ouvrage. En revanche, le maître d’ouvrage ne pourra prétendre à des dommages et intérêts excédant la valeur de son préjudice. Il ne pourra pas non plus obtenir deux fois la réparation du même préjudice par l’application de la clause de pénalité et par le lancement simultané d’une action juridictionnelle.Le juge administratif est moins souple et risque de déclarer l’action en réparation irrecevable si une clause de pénalité est stipulée dans le contrat.

Le mandataire est-il solidaire du mandant ?

En principe, le mandataire n’est pas solidaire du mandant : le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage publique est un contrat de représentation, c’est pour cela que le mandataire est transparent. Cela signifie que le maître d’ouvrage est lié par les actes accomplis par le mandataire.Ainsi, dans l’arrêt Société Dumez Île-de-France du 26 septembre 2016, le Conseil d’État rappelle que le constructeur doit engager la responsabilité du maître d’ouvrage s’il veut obtenir la réparation de son préjudice pour des fautes commises par le mandataire, dans l’exercice de son mandat. La responsabilité du mandataire ne peut donc « jamais être mise en cause sur le terrain contractuel » par le constructeur. Le Conseil d’État ne laisse la possibilité à ce dernier d’engager la responsabilité du mandataire « sur le terrain quasi délictuel, que dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire ».Pourtant, dans l’arrêt du 18 septembre 2019, le sous-traitant obtient la condamnation solidaire du mandant et du mandataire. En conséquence, à partir du moment où le mandat prévoit que le mandataire doit verser leur rémunération aux constructeurs, accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement, ce dernier doit verser la rémunération. Dans ce cas, le Conseil d’État admet que le mandataire puisse être poursuivi au même titre que le mandant et donc, condamné solidairement (CE, 18 septembre 2019, n° 425716, Semsamar).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les obligations du mandataire et déterminer les faits de nature à engager sa responsabilité
2. Connaître le fondement de la responsabilité du mandataire
3. Appréhender l’importance du quitus délivré au mandataire
4. Mettre en œuvre la responsabilité du mandataire

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Outils et modèles (2)

Modèle de lettre de mise en demeure du mandataire (réf : dtou7044)
Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au mandataire (réf : dtou7045)

Fiches associées (3)

Maître d'ouvrage

Mettre en œuvre la responsabilité du mandataire

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage est limitée aux missions définies par le contrat. Elle repose sur le fondement contractuel, nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. Le quitus délivré au mandataire empêche toute action ultérieure sauf en cas de fraude. Les clauses de pénalité doivent être précises pour être appliquées. Le mandataire n'est pas solidaire des constructeurs, mais peut être poursuivi quasi-délictuellement.

Quels sont les fondements de la responsabilité du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage ?
Comment le quitus affecte-t-il la responsabilité du mandataire ?
Le mandataire peut-il être tenu solidairement responsable avec le mandant ?

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de confier à un mandataire l’exercice de certaines de ses attributions, sous des conditions strictes, tenant à la fois à la personne du mandataire et à la nature des missions susceptibles d’être déléguées.

L’élément substantiel du mandat de maîtrise d’ouvrage est le pouvoir de représentation qui est ainsi confié au mandataire. Comment mettre en œuvre la responsabilité du mandataire ?

Comprendre les obligations du mandataire et déterminer les faits de nature à engager sa responsabilité

Le mandataire représente le maître d’ouvrage, pour la mise en œuvre des attributions confiées, auprès des autres intervenants à l’opération de construction, et peut accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte tels que la signature du contrat de maîtrise d’œuvre ou de travaux, la signature d’un avenant à l’un des marchés dont il a en charge la gestion (cf. Déterminer les missions du mandataire).

Il peut donc souscrire des engagements, qui seront opposables au maître d’ouvrage et que ce dernier devra tenir, par exemple payer un prix déterminé au maître d’œuvre en contrepartie de ses prestations.

La responsabilité du mandataire n’est toutefois pas illimitée. Le maître d’ouvrage ne peut l’engager que pour des faits se rapportant expressément à l’une des missions conf...

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