La demande d’acceptation du sous-traitant de 2nd rang doit-elle émaner du titulaire du marché ou du sous-traitant de 1er rang ?

La demande d’acceptation de sous-traitance de 2nd rang et plus, à l’appui d’un acte spécial de sous-traitance, doit émaner du sous-traitant de 1er rang. Pour autant, et afin de ne pas écarter le titulaire du marché de ses responsabilités, il convient de prévoir, dans ses pièces contractuelles, la nécessité que cette demande transite par le titulaire du marché. L’acte spécial de sous-traitance de 2nd rang et plus doit en effet être signé par ce dernier. Pour autant, les parties au sous-traité ne seront que le sous-traitant de 1er rang et le sous-traitant de 2nd rang et plus.

Le sous-traitant de 2nd rang a-t-il droit au paiement direct ?

Par principe, le sous-traitant de 2nd rang n’a pas droit au paiement direct. Il peut cependant bénéficier d’un mécanisme proche qui est la procédure de la délégation de paiement.

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser l’acceptation d’un sous-traitant ?

Le refus d’acceptation de sous-traitant est possible. Cette décision doit être motivée.

Le sous-traitant de 1er rang doit-il signer l’acte spécial de sous-traitance ?

L’acte spécial de sous-traitance de 1er rang doit être signé par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. Cependant, rien n’interdit que le sous-traitant de 1er rang signe cet acte. Il convient néanmoins de préciser qu’il ne s’agit nullement d’une obligation pour le sous-traitant de 1er rang.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours de la procédure d’acceptation du sous-traitant
2. Mettre en place la procédure d’agrément des conditions de paiement
3. Appréhender les risques entourant la procédure d’acceptation et d’agrément d’un sous-traitant

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Pièces exigibles dans le cadre des démarches nécessaires à la déclaration d’une sous-traitance (réf : dtou255)
Modèle de délégation de paiement en cas de sous-traitance de second rang et plus (réf : dtou256)
Modèle de relation triangulaire telle qu’elle s’établit dans le cadre d’une sous-traitance (réf : dtou257)

Fiche associée (1)

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0197

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'acceptation et d'agrément des sous-traitants dans les marchés publics français est cruciale pour garantir la conformité légale et la sécurité des paiements. Elle s'applique aux sous-traitants de 1er et 2nd rang, nécessitant un acte spécial de sous-traitance. Le sous-traitant de 1er rang a droit au paiement direct si sa part dépasse 600 € TTC. La délégation de paiement est possible pour les sous-traitants de 2nd rang. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer les capacités du sous-traitant et respecter un délai de 21 jours pour répondre à la demande.

Comment accepter un sous-traitant dans un marché public en France ?
Quels sont les droits de paiement des sous-traitants de 1er et 2nd rang ?
Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?

Toute procédure d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement suppose des préalables incontournables (restitution de l’exemplaire unique, exigence d’une caution, etc.). L’acheteur public doit maîtriser ces démarches avant même d’entamer la procédure.

Quels sont les mécanismes entourant l’acceptation d’une sous-traitance et l’agrément des conditions de paiement ?

Maîtriser les contours de la procédure d’acceptation du sous-traitant

La demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement peut intervenir :

soit au stade de la soumission ;
soit en cours d’exécution du marché.

La procédure d’acceptation concerne tant les sous-traitants dits de 1^er rang que ceux dits de 2^nd rang et plus (on parle alors de « sous-traitance indirecte » ou de « sous-traitance en cascade »).

Cette procédure prend la forme d’un acte spécial de sous-traitance (cf.formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance, DAJ).

Important

Il est important, préalablement à l’acceptation d’un sous-traitant, de s’interroger sur la possibilité ou pas d’accepter celui-ci au regard de la nature de ses prestations.

En effet, le Code de la commande publique indique que les dispositions relatives à la sous-traitance « s’applique[nt]...

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