BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général pour des raisons techniques !
Exécution financière du marchéPubliée le 02/11/26 par Rédaction Weka
Un abandon du projet en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution justifie une résiliation pour motif d’intérêt général.
En l’espèce, les modifications des protocoles de communication de la gestion technique du bâtiment (GTB) d’un centre hospitalier, consistant en particulier en une migration du système et l’installation de nouveaux équipements au protocole de communication, rendaient inadéquates les spécifications du CCTP initial du marché relatif à la gestion technique du bâtiment du Pôle de santé mentale. Un tel motif a pu valablement fonder la résiliation en litige, eu égard à l’obligation d’interopérabilité du système de gestion technique du nouveau bâtiment avec celui de l’hôpital, sans que la requérante puisse utilement faire valoir qu’elle avait prévenu le maître d’ouvrage délégué dès 2020 de l’obsolescence de certains éléments prévus au marché en proposant une solution technique permettant d’y remédier.
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