La procédure de passation en litige n'étant pas entachée d'irrégularité, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement évincée de la consultation en cause et ...
L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain ...
En l'espèce, malgré la création d'une société chargée d'assurer le portage du projet et de signer le contrat de promotion immobilière, la décision rejetant l'offre des sociétés requérantes ...
En l'espèce, le montant des crédits affectés à la dépense n'avait pas été inscrit au budget de la collectivité par le conseil communautaire. Dès lors, en l'absence de délibération du conseil ...
En l'espèce, la commune, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1343-1 du Code civil, lesquelles ne sont pas applicables aux créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par ...
L'article L. 2141-7 du Code de la commande publique autorise un acheteur à exclure d'une procédure un candidat ayant connu des manquements graves ou persistants (dommages et intérêts, ...
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe le nouveau cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale lorsque l'Etat prend à bail des bâtiments auprès des collectivités et leurs groupements, des organismes HLM et des ...
En l'espèce, les modifications des protocoles de communication de la gestion technique du bâtiment (GTB) d'un centre hospitalier, consistant en particulier en une migration du système ...
La responsabilité du maître d'ouvrage est seule engagée à l'égard des constructeurs, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec ...
L'arrêté approuve la mise à jour du fascicule 56 relatif à la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et du fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil ...
Le paragraphe III de l'article L. 511-1 du Code des assurances, s'appliquant à l'activité d'intermédiation en assurances qu'exerce la société en sa qualité de courtier, dispose que ...
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. ...
Deux textes relatifs à la retraite des élus locaux apportent des précisions sur l'octroi de trimestres supplémentaires :
Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, paru au Journal officiel du 13 octobre, définit les modalités d'application ...
Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoriaux, afin de sécuriser leurs décisions et ...
Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail, « les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent être rendues obligatoires ...
Parmi les thèmes retenus, les membres du CNCP seront par exemple amenés à travailler sur la performance des centrales d'achat, la mise en œuvre de l'article 35 de la loi Climat ...
En l'espèce, si la liquidation judiciaire du titulaire du marché a été prononcée par jugement du tribunal de commerce, la circonstance que la poursuite de l'exécution du contrat ne serait pas ...
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation ...
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2026, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au ...
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