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MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

MAPA

Publiée le 28/11/22 par

Lorsqu’il entend négocier les éléments contenus dans les offres initiales, l’acheteur doit, pour respecter le principe d’égalité de traitement, fixer un délai de remise des offres modifiées en tenant compte de la complexité du besoin à satisfaire et des sujétions s’imposant à lui.

Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l’acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l’envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes formes à l’ensemble des soumissionnaires concurrents. En l’espèce, le délai laissé aux deux sociétés concurrentes pour la remise des offres modifiées a permis leur participation effective à la phase de négociation sans que les modalités d’expédition des invitations puissent être regardées comme ayant entraîné une rupture de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

 

Texte de référence :  CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2022, n° 21TL23426, Inédit au recueil Lebon