Brèves marchés publics

09/09/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de versement d’une prime dans un concours restreint de maîtrise d’œuvre ?

L'acheteur public et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre soumis à une procédure de concours restreint ...
08/09/26 -
Exécution financière du marché

À quel niveau de pourcentage doit-t-on considérer l’application des pénalités de retard comme excessive ?

En conséquence, même au regard de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution du marché, les sociétés titulaires du marché sont fondées à soutenir que le montant des pénalités revêt ...
07/09/26 -
Procédures

La conclusion d’un protocole transactionnel met fin au contentieux

Dès lors que l'objet d'une transaction est illicite et ne méconnait aucune règle d'ordre public et n'est pas constitutif d'une libéralité au détriment de la collectivité publique, rien ...
04/09/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent-elles au cas où l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ?

Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas ...
03/09/26 -
Travaux supplémentaires

Une demande verbale de travaux supplémentaires ouvre-t-elle droit à paiement?

Il en va ainsi quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations ...
02/09/26 -
Procédures

Pas de compétence du Conseil d’État en référé précontractuel une fois le contrat signé

En l'espèce, une société demandait l'annulation d'ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en référé précontractuel, avait rejeté ses demandes tendant ...
01/09/26 -
Travaux supplémentaires

Comment calculer le coût des travaux supplémentaires en cas de malfaçons ?

En l'espèce, les travaux de reprise, qui sont le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, améliorent l'ouvrage par rapport à ce que prévoyaient les documents contractuels. ...
31/08/26 -
Passation des marchés

Un dispositif dérogatoire pour les marchés portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments

Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur ...
28/08/26 -
Marché public de travaux

De simples désordres peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
27/08/26 -
Exécution financière du marché

Réception ne vaut pas exonération des pénalités de retard

En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d'une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des pénalités dès lors que ...
26/08/26 -
Exécution financière du marché

Soumission au code ne vaut pas automatiquement compétence de la juridiction administrative

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
25/08/26 -
Exécution des marchés

Quelle est la conséquence de la non production des attestations fiscales et sociales dans le délai prescrit par l’acheteur ?

En l'espèce, la seule circonstance que les certificats et attestations ne soient pas produits dans le délai de dix jours prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité ...
24/08/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la responsabilité décennale ?

La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ou des entreprises de travaux ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, ...
20/08/26 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts suite à plusieurs lettres de mise demeure !

En l'espèce, la société requérante avait été rendue destinataire, successivement, de quatre mises en demeure qui, chacune, lui ont imparti un délai pour proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ...
19/08/26 -
Exécution financière du marché

Oui, sur délégation, à la signature d’un titre exécutoire par le DGS !

En outre, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ...
18/08/26 -
Exécution financière du marché

Marché de maîtrise d’œuvre : attention au respect du délai de présentation d’un mémoire en réclamation !

En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant ...
13/08/26 -
Appel d'offres

Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
11/08/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’allongement du délai d’un marché de travaux ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
07/08/26 -
Marché public de travaux

Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ?

Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
05/08/26 -
Passation des marchés

Attention à la capacité d’un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques !

Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...

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Oui à la résiliation aux torts suite à plusieurs lettres de mise demeure !

Oui, sur délégation, à la signature d’un titre exécutoire par le DGS !

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Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

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Attention à la capacité d’un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques !

Quelle homologation des accords de médiation ?

Organisation des élections sénatoriales, que doivent retenir les maires ?