Brèves marchés publics

15/05/26 -
Exécution financière du marché

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
13/05/26 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
12/05/26 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
07/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
06/05/26 -
Passation des marchés

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
05/05/26 -
MAPA

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
04/05/26 -
Exécution des marchés

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
30/04/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
29/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
28/04/26 -
CCAG

Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

En l'espèce, l' article du cahier des clauses administratives particulières intitulé "pièces contractuelles du marché" ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre ...
27/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, n'a droit à être rémunéré ...
24/04/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

La circonstance, que la mise en service d'un matériel ait fait l'objet d'un rapport de contrôle d'une société en charge du contrôle technique de l'opération, n'est pas de nature à établir que ...
23/04/26 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

En l'espèce, il appartenait à la maîtrise d'œuvre, en tant qu'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l'entreprise chargée des travaux ...
22/04/26 -
Marché public de travaux

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

En l'espèce, les plans d'exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage devaient être établis par le maître d'œuvre. Ces documents ...
21/04/26 -
Appel d'offres

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions ...
20/04/26 -
Passation des marchés

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé ...
17/04/26 -
Commande publique

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
16/04/26 -
MAPA

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

En l'espèce, le marché passé par l'acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d'enquête et ...
15/04/26 -
Passation des marchés

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est ...

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CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

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Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

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Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

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Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

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Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

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