La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
Pour un bassin biologique d'épuration des eaux, la signalisation au maître d'ouvrage du sous-dimensionnement du bassin aurait permis de déceler les contradictions relevées par l'expert et tenant ...
En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ...
Selon l'article L. 6 du Code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, ...
Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés chargées de l'installation, pour l'une, de la maintenance, pour l'autre, de l'entretien de ces groupes, qui sont ...
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, ...
La Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique du 15 septembre au 13 novembre 2026 sur sa proposition de règlement relative aux marchés publics et aux concessions.
La Commission souhaite recueillir l'avis des acteurs de ...
En l'espèce, le juge relève que la méconnaissance, par une société de gardiennage, de ses obligations contractuelles présente, au regard de son expérience dans le cadre du précédent marché, ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
En l'espèce, l'offre de la société attributaire ne mentionnait pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Selon le Conseil d'État, une offre finale mentionnant une convention ...
Selon le Conseil d'État, pour juger que l'exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d'un marché ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou ...
En l'espèce, compte tenu des difficultés rencontrées pendant l'exécution des travaux, il avait été convenu entre les parties que la société finalise le chantier sans pénalités et réalise, à titre ...
Le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2026 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même ...
En l'espèce, si le CCAP du marché se réfère au décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 pour désigner le CCAG Travaux applicable au marché, ces stipulations, qui visent également toutes ...
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition de règlement visant à remplacer les directives sur les marchés publics et les concessions. Elle propose "une réforme ambitieuse visant à rendre les marchés publics plus ...
En vertu de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985, le maître d'œuvre et les entreprises chargées de travaux sont solidairement responsables à l'égard du maître d'ouvrage, le titulaire ...
L'acheteur public et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre soumis à une procédure de concours restreint ...
En conséquence, même au regard de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution du marché, les sociétés titulaires du marché sont fondées à soutenir que le montant des pénalités revêt ...
Dès lors que l'objet d'une transaction est illicite et ne méconnait aucune règle d'ordre public et n'est pas constitutif d'une libéralité au détriment de la collectivité publique, rien ...
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas ...
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