Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

19/09/24 -
Exécution des marchés

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
18/09/24 -
Commande publique

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
17/09/24 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
16/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
13/09/24 -
Commande publique

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
12/09/24 -
Marché d'assurance

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
10/09/24 -
Procédures

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...
09/09/24 -
Appel d'offres

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le choix par l'acheteur du candidat lauréat d'un concours en vue de la passation d'un marché. En l'espèce, l'acheteur ...
06/09/24 -
Exécution financière du marché

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

En l'espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ces factures, dont elle soutient qu'elles ont été ...
05/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être ...
04/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?

Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par ...
03/09/24 -
Marché public de travaux

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet de réserves

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées et que la réception n'a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires ...
02/09/24 -
Exécution financière du marché

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d’œuvre

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur ...
30/08/24 -
Marché public de travaux

Le délai de deux mois n’est pas opposable à une demande d’indemnisation suite à résiliation

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date ...
29/08/24 -
Marché public de travaux

Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Dans le cadre d'un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte ...
28/08/24 -
Marché de fournitures

Une citation en justice interrompt le délai d’action de garantie contre les vices cachés

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors ...
27/08/24 -
Appel d'offres

Quels manquements peut soulever un candidat écarté pour offre irrégulière ?

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme ...
26/08/24 -
Commande publique

Pas de soumission des établissements et services sociaux et médico-sociaux au Code de la commande publique

Il résulte des dispositions du Code, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt du 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco ...
22/08/24 -
Appel d'offres

La rectification d’une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l’offre initialement remise

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...

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Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

Actualité

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L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

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Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

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Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

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