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Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché
Exécution des marchésLe titulaire, en désaccord avec le décompte de liquidation, doit communiquer, en application du CCAG-FCS, son mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions de la société à fin de décharge des pénalités, présentées devant le tribunal, étaient irrecevables.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juin 2021, n° 19PA00631, Inédit au recueil Lebon
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