Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/06/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
16/06/25 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
13/06/25 -
Exécution des marchés

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
12/06/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...
11/06/25 -
Procédures

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
10/06/25 -
Commande publique

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
06/06/25 -
Travaux supplémentaires

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
05/06/25 -
Passation des marchés

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
04/06/25 -
Appel d'offres

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
03/06/25 -
Marché public de travaux

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
02/06/25 -
Exécution financière du marché

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
30/05/25 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
28/05/25 -
Exécution financière du marché

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
27/05/25 -
Commande publique

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...
26/05/25 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
23/05/25 -
Exécution des marchés

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
22/05/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/05/25 -
Achats

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
20/05/25 -
Commande publique

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
19/05/25 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d'Anicet Le Pors

Fonction publique

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d’Anicet Le Pors

Diffusé le 17 juin 2025 - 22min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

Brèves marchés publics

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !