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26/07/24 -
Exécution financière du marché
Le contenu du décompte final doit respecter les stipulations du CCAG travaux
En l'espèce, la société requérante n'a pas adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.4 du CCAG mais leur a simplement envoyé ...
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25/07/24 -
Procédures
Le juge administratif est compétent en cas de réalisation de travaux immobiliers
En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme ...
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24/07/24 -
Exécution des marchés
Quelle contestation possible si le marché a été totalement exécuté ?
Cependant, lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint ...
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23/07/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les droits de la personne publique en cas de désordres constatés ?
La circonstance que la personne publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle ...
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22/07/24 -
Exécution financière du marché
L’acheteur doit accepter une cession de créance
En l'espèce, une société a cédé à une banque la créance née de l'exécution d'un marché public de conception-réalisation d'une station d'épuration. Si cette cession de créance ...
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19/07/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de l’obligation du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
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18/07/24 -
Passation des marchés
Quelles irrégularités peuvent justifier l’annulation juridictionnelle d’un marché public ?
En l'espèce, le contrat en litige a été totalement exécuté. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de résiliation juridictionnelle du contrat.
Texte de référence : CAA de Marseille, ...
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17/07/24 -
Passation des marchés
Quel vice peut être invoqué par un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché ?
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de ...
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16/07/24 -
Exécution financière du marché
Quel est le point de départ du délai de transmission du décompte final ?
Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du CCAG travaux, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard ...
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15/07/24 -
Exécution financière du marché
Quel est le délai de contestation en justice d’un titre exécutoire ?
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
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12/07/24 -
Appel d'offres
Comment déterminer si une offre est anormalement basse ?
En l'espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l'installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l'offre de la société attributaire était inférieure, ...
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11/07/24 -
Marché public de travaux
Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé
En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité ...
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10/07/24 -
Exécution des marchés
Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L'étendue et ...
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09/07/24 -
Exécution financière du marché
Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin
En l'espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu'il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l'exécution des travaux. ...
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08/07/24 -
Marché public de travaux
Quel est l’effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?
En l'espèce, la requête du pouvoir adjudicateur et tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de certains des constructeurs a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Nancy ...
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05/07/24 -
Procédures
Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes
Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut ...
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04/07/24 -
Exécution financière du marché
Le Conseil d’État précise les conditions de constatation d’un DGD tacite
L'absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans ...
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03/07/24 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d’un titulaire d’un lot ?
En l'espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas ...
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02/07/24 -
Exécution financière du marché
La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
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01/07/24 -
Exécution financière du marché
Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !
Cependant, en l'espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d'une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu ...