Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

18/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
17/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
14/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
13/11/25 -
Procédures

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
12/11/25 -
Achats

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
10/11/25 -
Commande publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
07/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
06/11/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
05/11/25 -
Marché public de travaux

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
04/11/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
03/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
31/10/25 -
Exécution des marchés

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
30/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...
29/10/25 -
Passation des marchés

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d’avocat

En l'espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l'acheteur, en sa qualité d'autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière ...
28/10/25 -
Exécution financière du marché

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai ...
27/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Il résulte des stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise ...
24/10/25 -
Marché public de travaux

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d'établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu'il appartient au maître d'ouvrage de qualifier. ...
23/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
22/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
21/10/25 -
Achats

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

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Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

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Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

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