- 21/02/20 Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum
- 20/02/20 Des contrats de vente sont des contrats de droit privé
- 19/02/20 Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique
- 18/02/20 Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique
- 17/02/20 Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage
- 14/02/20 L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée
- 13/02/20 Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?
- 12/02/20 Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé
Pas de droit à indemnisation en cas d'accord-cadre conclu sans minimum
Exécution des marchésPosté le 21/02/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire pour un accord-cadre conclu sans minimum.
En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être regardé comme valant bon de commande ouvrant droit à paiement de l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 17PA23144, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles. -
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration. -
Élus
« Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?
04/02/20Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.