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17/06/25 -
Exécution financière du marché
Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires
Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
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16/06/25 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?
Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
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13/06/25 -
Exécution des marchés
Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
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12/06/25 -
Marché public de travaux
Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...
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11/06/25 -
Procédures
Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
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10/06/25 -
Commande publique
Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
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06/06/25 -
Travaux supplémentaires
Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?
Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
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05/06/25 -
Passation des marchés
Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession
En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
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04/06/25 -
Appel d'offres
L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière
L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
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03/06/25 -
Marché public de travaux
Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !
En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
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02/06/25 -
Exécution financière du marché
Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
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30/05/25 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?
En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
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28/05/25 -
Exécution financière du marché
Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro
Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
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27/05/25 -
Commande publique
Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !
L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...
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26/05/25 -
Appel d'offres
Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée
Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
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23/05/25 -
Exécution des marchés
Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
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22/05/25 -
Exécution financière du marché
Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?
Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
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21/05/25 -
Achats
Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État
La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
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20/05/25 -
Commande publique
Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique
En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
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19/05/25 -
Exécution financière du marché
Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !
La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...