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18/03/24 -
Marché public de travaux
Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
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15/03/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?
À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
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14/03/24 -
Appel d'offres
Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l’abandon de la procédure ?
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
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13/03/24 -
Exécution financière du marché
Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
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12/03/24 -
Marché public de travaux
Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?
Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n'avaient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. En l'espèce, ...
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11/03/24 -
Marché public de travaux
Pas de sanction du titulaire d’un marché suite à des manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier
En l'espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité ...
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08/03/24 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences du contrat de partenariat sur l’occupation du domaine public ?
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, ...
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07/03/24 -
Exécution financière du marché
Même en cas de trop perçu par le titulaire, l’acheteur est lié par le décompte général devenu définitif
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
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06/03/24 -
Commande publique
Quelles sont les mesures que peut prononcer le juge des référés pour assurer la continuité du service public ?
S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard ...
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05/03/24 -
Appel d'offres
Pas d’obligation d’annoncer la pondération d’un sous-critère qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres
En l'espèce, la société requérante soutenait que le rejet de son offre serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les candidats n'ont pas été informés par les documents ...
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04/03/24 -
Exécution financière du marché
Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à l'acheteur public diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l'échéance ...
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01/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?
En l'espèce, il n'est pas contesté par la société titulaire qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels. Dans ces conditions, l'acheteur est fondé à soutenir ...
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29/02/24 -
Commande publique
Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?
La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. En l'espèce, ...
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28/02/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?
Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
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27/02/24 -
Commande publique
Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française
En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les délégations de service public conclues par les établissements publics de la Polynésie française avec ...
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26/02/24 -
Exécution financière du marché
L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
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23/02/24 -
Passation des marchés
Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché
En l'espèce, la société n'avait pas remis la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail avant la signature du contrat. Dans ces conditions, eu égard à la portée ...
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22/02/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
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21/02/24 -
Exécution financière du marché
Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
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20/02/24 -
MAPA
MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?
Cette règle n'interdit pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder ...