Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici fin décembre 2020?

Passation des marchés

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation des contrats était autorisée, lorsqu’il était impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat, et ne pouvait excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci.

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment si cette prolongation a été prévue au contrat initial ou si elle entraîne une augmentation de faible montant du marché. Un moratoire d’un, voire de deux ans, sur tous les contrats ne pourrait en revanche se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31141 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 14 juillet 2020, réponse publiée au JOAN du 22 septembre 2020, p. 6 475

L'analyse des spécialistes

  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Tous les articles juridiques