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09/08/23 -
Passation des marchés
Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?
En outre, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les marchés en cause, conclus ...
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08/08/23 -
Exécution financière du marché
Attention au caractère définitif et intangible du décompte !
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n'est pas fondée à soutenir que ...
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07/08/23 -
Exécution financière du marché
Des difficultés d’approvisionnement remettent-elles en cause l’application des pénalités de retard ?
La société appelante faisait également valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés étaient manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché. Toutefois, ...
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04/08/23 -
Commande publique
Quelles sont les règles de délégation pour la signature d’avenants dans le cadre de la gestion d’un CCAS ?
Ces derniers, au regard du Code de la commande publique, sont des actes concourant à l'exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir du conseil d'administration ...
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03/08/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. La prolongation ...
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02/08/23 -
Marché public de travaux
Quelle incidence de la saisine du juge sur la forclusion de l’action en garantie décennale ?
Selon l'article 2244 du Code civil, "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles ...
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01/08/23 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des travaux de reprise qui n’apportent pas une plus-value à l’ouvrage
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Concernant la TVA, le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander ...
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31/07/23 -
Exécution des marchés
Le changement de titulaire doit-il nécessairement faire l’objet d’un avenant ?
En l'espèce, la communauté d'agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l'exécution du contrat, et a même préparé ...
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28/07/23 -
Exécution financière du marché
Le juge valide l’application de pénalités de retard représentant plus de 40 % du montant HT du marché
Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier ...
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27/07/23 -
Procédures
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’appel en garantie contre l’assureur
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant ...
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26/07/23 -
Appel d'offres
Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?
En l'espèce, il résulte du rapport d'analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au pouvoir adjudicateur, en-dehors ...
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25/07/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités du versement de l’avance à un sous-traitant ?
Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d'application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d'acomptes que ...
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24/07/23 -
Marché public de travaux
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d’intervention de l’assureur d’un constructeur
En conséquence, l'intervention de la société d'assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, ...
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21/07/23 -
Exécution financière du marché
De quels moyens disposent le titulaire pour contester d’éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant ...
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20/07/23 -
Appel d'offres
Une offre irrégulière ou inacceptable n’ouvre pas un droit à critiquer les autres offres
Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris ...
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19/07/23 -
Marché public de travaux
Pas de lien entre contestation d’une décision de résiliation et exécution aux frais et risques
Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir ...
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18/07/23 -
Exécution financière du marché
Marché d’assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l’assureur
Dérogeant aux conditions générales émises par l'assureur, elles s'appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l'assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d'obtenir ...
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17/07/23 -
Exécution financière du marché
Pas de paiement des bons de commande émis après la fin la durée de validité de l’accord-cadre
L'indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles ...
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13/07/23 -
Passation des marchés
L’impartialité de la procédure interdit tout conflit d’intérêts
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts ...
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12/07/23 -
Exécution financière du marché
Attention au respect des délais pour la notification du décompte général
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai de trois mois stipulé à l'article 50.31 du cahier des clauses ...