Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
Le 16 février 2026, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présidé le premier Conseil national de la commande publique (CNCP) qui succède à l’Observatoire économique de la commande ...
Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales a été publié au JO du 13 février ...
En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
Les experts SVP seront mobilisés les week-ends des 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces ...
D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
Texte de ...
Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
Dans la série des fiches-outils pour des achats éco-responsables, la Direction des Achats de l'Etat (DAE) publie une nouvelle fiche relative à la prise en compte de l'indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés ...
Les experts SVP seront mobilisés les week-ends des 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces ...
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
En l'espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d'accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d'encarts publicitaires auprès ...
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour en janvier 2026 sa fiche technique consacrée aux modifications des contrats de la commande publique en cours d’exécution par les acheteurs publics et les pièces justificatives de ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés ...
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