Brèves marchés publics

24/09/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
23/09/25 -
Marché public de travaux

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
22/09/25 -
Marché public de travaux

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
17/09/25 -
Marché d'assurance

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
16/09/25 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...
15/09/25 -
Passation des marchés

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
12/09/25 -
Commande publique

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
11/09/25 -
Commande publique

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
10/09/25 -
Marché d'assurance

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
09/09/25 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans ...
08/09/25 -
Exécution financière du marché

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

Le décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient ...
05/09/25 -
Acheteur public

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...
04/09/25 -
Passation des marchés

Comment garantir l’attribution d’un marché à une entreprise étrangère ?

La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise ...
03/09/25 -
Appel d'offres

L’accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l’accès aux marchés publics ?

Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est ...
02/09/25 -
Passation des marchés

Quelle est la responsabilité d’une collectivité en cas de déclaration sans suite d’une procédure de délégation de service public ?

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, ...
01/09/25 -
Mise en concurrence

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession ...
29/08/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
28/08/25 -
Commande publique

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

L'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d'accès ...
27/08/25 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
26/08/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

Comment garantir l’attribution d’un marché à une entreprise étrangère ?

L’accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l’accès aux marchés publics ?

Quelle est la responsabilité d’une collectivité en cas de déclaration sans suite d’une procédure de délégation de service public ?

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...