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11/01/18 -
Procédures
Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?
En l'espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours ...
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10/01/18 -
Procédures
Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente
Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur ...
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09/01/18 -
Procédures
Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation
La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG - Prestations ...
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08/01/18 -
Exécution des marchés
Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés
En l’espèce, les travaux de reprise avaient nécessité la fermeture partielle puis complète d’un centre aquatique pendant plusieurs semaines. Les désordres constatés rendaient les ouvrages dangereux pour ...
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05/01/18 -
Commande publique
Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles
La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour ...
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04/01/18 -
Passation des marchés
Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché
En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
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03/01/18 -
Commande publique
L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru
Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
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03/01/18 -
Exécution des marchés
La perte de jouissance est un préjudice indemnisable
La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
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02/01/18 -
Exécution des marchés
Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale
En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
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29/12/17 -
Exécution des marchés
Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?
Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...
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28/12/17 -
Exécution des marchés
Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !
En l'espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d'une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s'il ...
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27/12/17 -
Exécution des marchés
L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire
En l'espèce, l'acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d'exigibilité et ...
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26/12/17 -
Exécution des marchés
La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable
La solution est différente lorsque le maître d'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison ...
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22/12/17 -
Exécution des marchés
Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?
Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur ...
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21/12/17 -
Exécution des marchés
Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?
La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
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20/12/17 -
Passation des marchés
Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?
En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...
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19/12/17 -
Procédures
L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés
En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection ...
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18/12/17 -
Exécution des marchés
Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?
Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas ...
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15/12/17 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?
En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d'œuvre, qu'elle prévoyait des interventions conjointes de l'architecte et du bureau d'études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l'architecte. Il ...
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14/12/17 -
Commande publique
Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés
L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le ...