Le maître d'œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par ...
La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...
L'article 5 du décret du 12 juillet 2001 prévoit que c'est l'organe délibérant de chaque collectivité qui dresse la liste des emplois concernés par le régime des astreintes.
Dès lors un fonctionnaire, par ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que ...
Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est encadré par les dispositions générales applicables à la fonction publique territoriale et par des dispositions propres.
Le décret du 31 décembre 2001 précise les ...
Dans une récente réponse ministérielle (n° 02058, JO Sénat du 13/10/2022 - p. 4998), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des éléments quant à la façon de concilier les droits ...
Le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 10 octobre 2022, n°460776) estime que le retrait d'une réponse litigieuse d'une FAQ disponible sur Internet ne prive pas d'objet le recours contre cette mention.
La ...
En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
L'article 5 du décret du 12 juillet 2001 prévoit que c'est l'organe délibérant de chaque collectivité qui dresse la liste des emplois concernés par le régime des astreintes.
Dès lors un fonctionnaire, par ...
Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
Par un arrêt syndicat Interco CFDT 49 en date du 11 octobre 2022 (req. n° 21NT03679), la cour administrative d’appel de Nantes a considéré le temps de déplacement des agents ne peut être indemnisé forfaitairement mais en ...
Oui, les clauses de révision de prix dans un marché public peuvent, comme toute autre clause financière, être modifiées dans les conditions et limites définies pas le code de la commande publique.
Le Conseil d'Etat ...
Oui, un avenant peut avoir pour seul objet de modifier les prix d'un marché.
Cette possibilité d'un avenant uniquement "financier" a été rappelé par le Conseil d'Etat dans un avis du 15 septembre ...
Le décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022, pris en application des articles L. 1611-7
, L. 1611-7-1
et L. 1611-7-2
du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables ...
En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le plan de formation à la transition écologique des cadres de la fonction publique, le 11 octobre, à l'Institut national du service public, ...
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
Les servitudes d'ancrage pour l'installation des décorations de Noël ne sont pas soumises aux dispositions du code de la voirie routière qui concernent les canalisations, éclairages ou transports publics.
Il ...
En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
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