Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/03/19 -
Exécution des marchés

Pas deux cessions de créance pour un même marché

En outre, le second établissement bancaire ne justifie pas avoir produit au comptable assignataire une copie unique du marché signé ou un certificat de cessibilité. En conséquence, il ne détient aucune créance régulière ...
05/03/19 -
Commande publique

La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
05/03/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte ...
04/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
28/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...
27/02/19 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

En outre, s'agissant des sujétions liées à l'allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d'un incendie survenu sur le chantier et de retards d'entreprises, les maîtres ...
26/02/19 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
25/02/19 -
Partenariat public-privé

Une mission d’expertise en droit des contrats complexes

Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...
22/02/19 -
Commande publique

Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?

Chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. Pour ...
21/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre

En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l'exécution des travaux, l'avenant doit être regardé, eu égard à l'augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l'espèce, comme ayant ...
20/02/19 -
Appel d'offres

Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché

Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, ...
19/02/19 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?

Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend ...
18/02/19 -
Commande publique

Un guide de recommandations pour le bon usage des marchés publics globaux de performances est mis à la disposition des acheteurs

Ce document s’inscrit dans les travaux du comité Ingénierie de l'IDRRIM et vise à offrir aux maîtres d’ouvrages des recommandations sur l’utilisation de ce nouvel outil contractuel permis ...
18/02/19 -
Exécution des marchés

Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public

Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s'était fondé sur la circonstance qu'aucune notification de cession de créances au profit de l'appelant n'avait été adressée au comptable public, ni ...
15/02/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement ...
14/02/19 -
Procédures

Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie

Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n'est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu'au titre de la seule première année d'exécution ...
12/02/19 -
Commande publique

Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
11/02/19 -
Commande publique

Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...

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Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

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Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

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Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre

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