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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable
Exécution des marchésPubliée le 26/12/17 par Rédaction Weka
Les frais dont le maître d’ouvrage demandent réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux.
La solution est différente lorsque le maître d’ouvrage relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En application du premier alinéa de l’article 256 B du Code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ce dispositif ne trouve pas à s’appliquer pour des frais liés à un marché de travaux.
Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 16LY04163, Inédit au recueil Lebon
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