BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ?

Marché public de travaux

Publiée le 07/08/26 par

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales n’imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d’une dépendance de leur domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d’une dépendance de leur domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Le Conseil d’État a eu l’occasion de confirmer que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d’État, 8 février 1999, n° 168043). Par exception à ce principe, la cession d’un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s’accompagne d’obligations mises à la charge de l’acquéreur et que ces obligations, d’une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et, d’autre part, apparaissent être l’objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04611 de Mme Herzog Christine (Moselle – UC-R) du 4 septembre 2025, Réponse publiée au JO Sénat le 4 juin 2026

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