BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle est l'assiette de calcul des intérêts moratoires ?
Exécution financière du marchéPubliée le 04/11/26 par Rédaction Weka
Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ayant déjà couru.
En l’espèce, la commune, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1343-1 du Code civil, lesquelles ne sont pas applicables aux créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par le titulaire d’un marché public en exécution de ce marché, n’est pas fondée à soutenir que la Cour administrative d’appel aurait commis une erreur de droit en jugeant que, pour procéder au calcul des intérêts moratoires restant dus par la commune, les sommes déjà versées par elle devaient être imputées sur la somme due par elle à titre principal.
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