BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de remise en cause d'un décompte général tacite !

Exécution financière du marché

Publiée le 28/07/26 par

L’acheteur, qui n’établit pas que le titulaire se serait livré à des manœuvres frauduleuses et n’allègue pas que le décompte général du marché, serait entaché d’erreurs ou omissions purement matérielles, n’est pas fondé à remettre en cause la créance de ladite société résultant du décompte général et définitif tacite du marché.

Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 du CCAG.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre, 30 juin 2026, n° 24BX00309, Inédit au recueil Lebon

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