BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Est irrégulière une offre ne respectant pas une convention collective de branche
Commande publiquePubliée le 13/11/26 par Rédaction Weka
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
La procédure de passation en litige n’étant pas entachée d’irrégularité, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été irrégulièrement évincée de la consultation en cause et ne peut ainsi prétendre à la condamnation, de la communauté de communes à réparer le préjudice correspondant aux frais qu’elle a exposés pour présenter son offre.
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