BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le non-paiement de factures ne vaut pas forcément différent entre acheteur et titulaire du marché
Exécution financière du marchéPubliée le 10/11/26 par Rédaction Weka
L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.
Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services.
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