BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment s'imputent les pénalités entre entreprises membres d'un groupement ?

Exécution financière du marché

Publiée le 29/07/26 par

Tout membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, est recevable à demander le paiement pour son propre compte des prestations qu’il a personnellement effectuées.

Symétriquement, tout poste susceptible de s’imputer sur sa rémunération doit faire l’objet d’un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s’ensuit qu’une société n’est pas fondée à soutenir qu’une pénalité de retard devrait être entièrement imputée à une autre société au seul motif qu’elle était cotraitante d’un tel groupement.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 18 juin 2026, n° 23LY02242, Inédit au recueil Lebon

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