BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelles sont les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'allongement du délai d'un marché de travaux ?
Exécution financière du marchéPubliée le 11/08/26 par Rédaction Weka
L’épidémie de Covid-19, qui est un évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues.
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, il résulte que dès le mois de mars 2020, l’épidémie de Covid-19 a eu pour effet de rendre impossible la poursuite, dans les mêmes conditions de délai fixés initialement, l’exécution du marché public. Toutefois, cet évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues quand bien même il a nécessité un décalage plus important dans le calendrier afin de tenir compte de la fenêtre météorologique habituelle défavorable.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 26 juin 2026, n° 23PA04836, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
