L'avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Commande publique

Un avis du 31 décembre 2017 fixe, conformément au règlement de la Commission publié au JOUE du 19 décembre 2017, les seuils européens au-delà desquels une procédure formalisée s’impose.

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l’État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine des fournitures et services. En travaux et pour les contrats de concession, la procédure européenne s’impose au-delà de 5 548 000 € HT pour toutes les collectivités, y compris pour les entités adjudicatrices. Pour les entités adjudicatrices acheteuses dans le domaine des fournitures et services, le seuil est relevé à 443 000 € HT.

 

Texte de référence : Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

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