BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru
Commande publiquePubliée le 03/01/18 par Rédaction Weka
Un avis du 31 décembre 2017 fixe, conformément au règlement de la Commission publié au JOUE du 19 décembre 2017, les seuils européens au-delà desquels une procédure formalisée s’impose.
Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l’État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine des fournitures et services. En travaux et pour les contrats de concession, la procédure européenne s’impose au-delà de 5 548 000 € HT pour toutes les collectivités, y compris pour les entités adjudicatrices. Pour les entités adjudicatrices acheteuses dans le domaine des fournitures et services, le seuil est relevé à 443 000 € HT.
Texte de référence : Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
