BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Commande publique

Publiée le 03/01/18 par

Un avis du 31 décembre 2017 fixe, conformément au règlement de la Commission publié au JOUE du 19 décembre 2017, les seuils européens au-delà desquels une procédure formalisée s’impose.

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l’État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine des fournitures et services. En travaux et pour les contrats de concession, la procédure européenne s’impose au-delà de 5 548 000 € HT pour toutes les collectivités, y compris pour les entités adjudicatrices. Pour les entités adjudicatrices acheteuses dans le domaine des fournitures et services, le seuil est relevé à 443 000 € HT.

 

Texte de référence : Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

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