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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Oui à la mise à charge des sommes d'un marché de substitution suite à résiliation aux torts
Exécution des marchésPubliée le 24/04/24 par Rédaction Weka
La gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifie la résiliation du marché pour faute et aux frais et risques de l’entreprise.
En conséquence, la société requérante n’est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme au titre du solde du marché résilié.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 mars 2024, n° 22NT03817, Inédit au recueil Lebon
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