BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d'opposition du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 15/04/24 par

Le maître d’ouvrage est tenu, en raison de l’opposition manifestée par la société titulaire au règlement de la facture d’un sous-traitant, dans des conditions qui ne sont pas contestées, de refuser de lui verser la somme en cause.

En l’espèce, le sous-traitant dont les conditions de paiement avaient été agréées par le pouvoir adjudicateur, bénéficiait d’un droit au paiement direct de ses prestations. Il ne contestait pas que la société titulaire se soit opposée à sa demande de paiement direct de sa facture. Si la société sous-traitante, qui entend poursuivre la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur, soutient que ce dernier a commis une faute en réglant à la société titulaire la somme contestée, le maître de l’ouvrage est tenu de refuser de lui verser la somme en cause face au refus du titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 27 février 2024, n° 22BX01214, Inédit au recueil Lebon

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