BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 26/04/24 par

La nécessité de mettre fin aux désaccords menaçant l’avancement des travaux entre les constructeurs ainsi que la disparition du besoin d’une assistance à maîtrise d’ouvrage caractérisent des motifs d’intérêt général justifiant la résiliation du marché.

Si les sociétés requérantes font valoir qu’elles n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l’ouvrage, et soutiennent que d’autres intervenants auraient en revanche commis des fautes dans l’exécution de leurs propres prestations, ces circonstances demeurent sans incidence sur la réalité des motifs d’intérêt général justifiant la résiliation du marché en cause.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2024, n° 22BX00327, Inédit au recueil Lebon

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