BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres imputables aux maîtres d'œuvre engagent leur responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 06/05/24 par

L’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention.

En l’espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d’œuvre. Cependant, l’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché, implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 mars 2024, n° 20VE02202, Inédit au recueil Lebon

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