Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

> Voir la fiche de l'émission 11min Publié le 29 avril 2024

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au projet de loi de simplification.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Responsabilité

  • La Cour de cassation confirme, le 24 avril 2024, la décision de la Cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité de F. Fillon, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle casse la décision de la Cour d'appel relative aux peines prononcées à l'égard du député et aux dommages-intérêts à verser (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466).

Élections

  • Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale (NOR : IOMA2409892A).
  • Instruction relative au vote par procuration en date du 11 avril 2024, mise en ligne le 19 avril (NOR : IOMA2406924J).

Sécurité

  • Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres (NOR : IOMD2405913A).
  • Instruction sur la vidéoprotection en date du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril 2024, relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (NOR : IOMD2405307J).

Environnement

Le Grand Dossier : Le projet de loi de simplification

Nos invités, Me Estelle Poiré, avocate pré-associée, cabinet Landot & associés, Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés, et Me Yann Landot, avocat associé, cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 29 avril 2024 11min

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