Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle incidence de la réalisation d'études complémentaires sur le prix du marché ?
Exécution financière du marchéPubliée le 30/04/24 par Rédaction Weka
En l’absence d’un ordre de service, et malgré le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l’administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
En l’espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d’études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques du projet initial. Cependant, les sociétés requérantes n’établissent pas que des études supplémentaires ont été réalisées en raison de modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage ni que ces études excèderaient ce qui était attendu aux termes du CCTP. Par ailleurs, la société ne justifie pas de la réalité de la nécessité de revoir ses études d’exécution à la suite d’un rehaussement du plancher technique par le titulaire du gros œuvre.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 15 mars 2024, n° 20VE00742, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
#Structure publique #Politique foncière
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.