BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 17/04/24 par

Des désordres dont l’ampleur de leurs conséquences dommageables n’étaient pas décelables par le maître d’ouvrage à la réception des travaux engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l’origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander la condamnation de la société, responsable de l’exécution des travaux, à l’indemniser des travaux de réfection correspondant au devis produit par la société elle-même. Par contre, la commune n’est pas en droit de solliciter une majoration du coût des travaux afin de couvrir les frais annexes de maîtrise d’œuvre, du bureau de contrôle et de l’OPC. Il n’est pas établi que les travaux de réfection de la toiture nécessitent l’intervention de plusieurs entreprises.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 29 février 2024, n° 21VE00807, Inédit au recueil Lebon

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