BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment gérer la retenue de garantie d'une entreprise défaillante ?

Exécution financière du marché

Publiée le 16/04/24 par

L’acheteur peut conserver la retenue de garantie d’une société mise en liquidation judiciaire si les réserves formulées lors de la réception n’ont jamais été levées.

En application des stipulations du CCAP d’un marché de travaux, une retenue de garantie d’un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l’entreprise avait été prévue. La société ayant été placée en liquidation judiciaire et les réserves formulées lors de la réception n’ayant jamais été levées, la commune est fondée à conserver cette retenue destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles par le titulaire du marché.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 février 2024, n° 21VE00344, Inédit au recueil Lebon

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