BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences de l'absence d'une clause de révision des prix ?

Exécution financière du marché

Publiée le 18/04/24 par

Des marchés d’une durée supérieure à trois mois, dont l’exécution nécessite le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux, doivent comporter une clause de révision de prix.

En l’absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d’illégalité. Toutefois, l’absence d’une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, et ne constitue pas un vice d’une particulière gravité, de nature à justifier que le contrat soit écarté et à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 mars 2024, n° 21PA06640, Inédit au recueil Lebon

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