Les points abordés dans ce livre blanc sont les suivants :
- les modalités de déroulement des élections professionnelles,
- les modalités d'organisation par bureau de vote,
- la prime de revalorisation.
A) La ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal sont deux documents bien distincts. L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales évoque le ...
Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...
En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
La CNIL publie un Guide intitulé "La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique" permettant de sécuriser la mise en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de la passation de ...
L'instruction (NOR : INTA2214915C) du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 a été publiée sur Légifrance.
Adressée aux ...
Les congés de naissance et de paternité sont prévus respectivement par les articles L.631-4 et L.631-9 du code général de la fonction publique.
En vertu de l’article L.631-9 du CGFP :
« Le fonctionnaire en activité ...
L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
Le Conseil d'État, dans une décision du 19 mai 2022, annule partiellement le décret du 7 juillet 2021
relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Il s'agit ...
L'article 37 du RGPD fait obligation pour les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de désigner un délégué à la protection des données (DPO, en anglais). A la suite d'une action de contrôle sur les ...
A la suite de la réforme de la formation des élus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie un nouveau "Guide relatif à la formation des élus locaux", à jour en avril 2022.
La réforme de la ...
Les autorisations d'urbanisme sont affichées sur le terrain et en mairie (article R424-15 du code de l’urbanisme).
Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance ...
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ont publié le premier plan santé au travail dans la fonction publique pour la période ...
La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...
Conformément à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales le maire a un pouvoir de police générale qui comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, ...
Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises ...
Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte ...
En premier lieu, la prime issue du décret du 28 avril 2022 est une prime facultative : elle est versée aux agents concernés uniquement si une délibération l'institue au sein de la collectivité.
Le Ministère de la Santé ...
Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou ...
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