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02/03/17 -
Procédures
Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
Un maître d’œuvre n’est pas fondé à contester un décompte de résiliation devant le juge du contrat si, en application du CCAG prestations intellectuelles, il n’a pas présenté dans le délai de deux mois un mémoire en ...
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02/03/17 -
Commande publique
Vers un « small business act » à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?
Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales.
Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à ...
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28/02/17 -
Commande publique
L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?
Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu'ils accomplissent, dans le cadre des missions que l'État leur confie.
L'État ne ...
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27/02/17 -
Travaux supplémentaires
La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif ...
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24/02/17 -
Achats
La commande publique en forte baisse sur la période 2012-2015
Selon une étude menée conjointement par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des dépôts, la commande publique a reculé de 22 % entre 2012-2015.
L’étude analyse l’ensemble des contrats de la commande publique ...
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23/02/17 -
Exécution des marchés
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d'un contrat de droit ...
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22/02/17 -
Marchés de défense ou de sécurité
Les marchés publics de défense ou de sécurité expliqués par Bercy
Le document présente les obligations différenciées de publicité et de mise en concurrence spécifiques à ce type de marché, ainsi que les procédures de passation dérogatoires au régime général ...
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20/02/17 -
Achats
Le rôle du responsable ministériel des achats précisé par décret
Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Ce texte concerne le contrôle des marchés de l’État et des organismes rattachés à la Direction des achats de ...
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20/02/17 -
Achats
L’observatoire des achats responsables publie les résultats du baromètre 2017
L’ObsAR observe que les entreprises ne voient plus de contradictions entre la maîtrise des coûts et les achats responsables, qui sont prioritaires pour 43 % des acheteurs.
Le baromètre 2017 de l’ObsAR mesure une nouvelle progression des ...
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20/02/17 -
Achats
Du mieux dans la professionnalisation des achats au Grand port maritime de Marseille
Même si le GPMM doit mieux faire en matière de recensement des besoins et de planification des marchés, la Cour des comptes constate des progrès en termes de rationalisation et de centralisation des achats.
Le juge des comptes constate ...
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20/02/17 -
Commande publique
Une différence importante de prix justifie l’attribution du marché !
En l’absence d’écart sur la qualité technique des offres, une différence de prix de 31 % justifie l’attribution du marché à l’entreprise moins-disante.
En l’absence d’"une différence notable dans la qualité technique des offres ...
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16/02/17 -
Exécution des marchés
Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?
Le ministère de l'Économie souhaite améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et ...
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16/02/17 -
Passation des marchés
Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics
Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction d’un ouvrage reste un pouvoir adjudicateur soumis au respect des règles de la réglementation des marchés publics.
Il appartenait à la commune de ...
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10/02/17 -
Passation des marchés
Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?
La perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci.
En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la ...
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09/02/17 -
Commande publique
La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dénonce des pratiques contraires au droit de la commande publique dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics passés par la ville de Levallois-Perret.
Le juge des ...
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09/02/17 -
Commande publique
L’achat de rames TGV à Alstom sans mise en concurrence pose problème
Le journal Les Échos reproduit une note de Bercy remettant en cause la volonté de l’État de passer commandes de 15 rames TGV sans mise en concurrence à Alsthom.
Un achat direct par l'État aurait été écarté, pour un repli vers une ...
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07/02/17 -
Commande publique
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?
Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que ...
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06/02/17 -
Travaux supplémentaires
Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?
Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l'avenant.
Dans ces conditions, la demande ...
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03/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?
Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...
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02/02/17 -
Achats
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public
Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...