BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 03/05/19 par

Les obligations des constructeurs sont prolongées au-delà de la date de réception de l’ouvrage, jusqu’à la levée des réserves éventuellement émises à cette occasion ainsi que pendant toute la durée du délai de la garantie de parfait achèvement, lorsqu’une telle garantie est prévue au contrat lui-même.

En principe, la réception sans réserves d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre à condition que les désordres auxquels elle s’attache soient apparus et signalés avant l’expiration de ce délai.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17NC02831, Inédit au recueil Lebon

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