BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?
Appel d'offresPubliée le 26/04/19 par Rédaction Weka
À la différence des marchés publics, les délibérations des commissions de délégation de service public ne peuvent pas être organisées à distance.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n’a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service public. En l’état actuel des textes, seules les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance (article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales).
Texte de référence : Question écrite n° 15045 de M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 11 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 12 mars 2019, p. 2 398
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
