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18/10/22 -
Exécution financière du marché
Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?
En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
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17/10/22 -
Achats
Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations
Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
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14/10/22 -
Appel d'offres
Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !
Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
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13/10/22 -
Passation des marchés
Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché
En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...
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12/10/22 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
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11/10/22 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale s’étend aux éléments d’équipement
En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
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10/10/22 -
Marché public de travaux
La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage
Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
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07/10/22 -
Exécution financière du marché
Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...
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06/10/22 -
Passation des marchés
Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée
La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure ...
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05/10/22 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
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04/10/22 -
Exécution financière du marché
À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?
Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
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03/10/22 -
Marché public de travaux
Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin
Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
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30/09/22 -
Exécution financière du marché
Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier
La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
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29/09/22 -
Commande publique
Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...
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28/09/22 -
Exécution financière du marché
Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...
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27/09/22 -
Marché public de travaux
Quel est le point de départ de la garantie décennale ?
En l'espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...
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26/09/22 -
Marché public de travaux
Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?
En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l'entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ...
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23/09/22 -
Exécution financière du marché
Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l’obligation d’établir un décompte de résiliation
En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses ...
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22/09/22 -
Travaux supplémentaires
Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit
En l'espèce, si la société demandait qu'une mission d'expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser, en exécution d'un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux ...
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21/09/22 -
Marché public de travaux
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...