Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié ...
Plusieurs décrets visant à renforcer les pouvoirs des préfets ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2025. Ils font suite à la présentation par le Premier ministre, le 8 juillet 2025, de son plan d'action visant à "Refonder ...
En l'espèce, si l'avenant n'a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées ...
Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir ...
Le décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025, publié au JO du 24 juillet, porte diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française.
Le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et ...
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
En l'espèce, le titulaire a communiqué son planning de réalisation avec un retard de 55 jours. S'agissant de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, ...
Le 9 juillet 2025, Mme Florence Blatrix Contat, sénatrice, a présenté son rapport d'information sur le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales à la commission des finances du Sénat. Si la rapporteure ...
La commission d’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entrainement sur l’économie française a remis son rapport le 8 juillet 2025. Elle formule 67 recommandations ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ...
Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon ...
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose une nouvelle version, à jour en juillet 2025, de sa Foire aux Questions (FAQ) relative au transfert des compétences "eau" et "assainissement".
Cette FAQ est bien entendu à jour ...
Face à la sinistralité croissante, les difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer, l’Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la Direction générale du Trésor, un guide complet ...
Le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2025. Bruno Retailleau, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et ...
Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais ...
En l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'ordre de service de l'imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde ...
Le 8 juillet 2025, lors d'un conférence de presse, le Premier ministre François Bayrou a lancé une réforme renforçant les moyens et marges de manœuvre du préfet pour permettre à l’administration d’agir au plus proche des territoires et ...
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) rappelle aux acheteurs que, lors de la définition de leurs besoins, ceux-ci doivent être vigilants aux évolutions technologiques et normatives susceptibles d’intervenir pendant l’exécution ...
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