Brèves marchés publics

14/11/24 -
Marché d'assurance

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure ...
13/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ...
12/11/24 -
Marché public de travaux

Devoir de conseil du maître d’œuvre

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
08/11/24 -
Commande publique

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

La convention détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant ...
07/11/24 -
Commande publique

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

En l'espèce, l'avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement ...
06/11/24 -
Exécution financière du marché

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Dès lors que le retard pris par la société requérante dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, ...
05/11/24 -
Exécution financière du marché

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire ...
04/11/24 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

La société requérante faisait valoir que deux critères d'analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun ...
31/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
30/10/24 -
Marché public de travaux

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...
29/10/24 -
Exécution financière du marché

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
28/10/24 -
Exécution financière du marché

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
25/10/24 -
Appel d'offres

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
24/10/24 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?

En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
23/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
22/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
21/10/24 -
Acheteur public

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
18/10/24 -
Commande publique

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
17/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
16/10/24 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...

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Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

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Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

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Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...