BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation d'une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Exécution financière du marché

Publiée le 13/12/24 par

En cas de modification minime de la consistance du marché, le titulaire ne peut invoquer l’augmentation du coût des travaux liée à l’allongement du chantier et au décalage du planning.

Selon le CCAG travaux, c’est seulement si l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l’augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel, que le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l’augmentation limite. En l’espèce, le montant du devis de l’entrepreneur qui n’excédait pas le taux de 5 % du montant contractuel constitue une sujétion non indemnisable dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire et en l’absence de faute du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 21 novembre 2024, n° 23LY00158, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques