Brèves marchés publics

22/05/09 -
Appel d'offres

Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties

Le 20 mai, le Conseil d’État a refusé d’annuler une procédure de passation d’un marché lancé par la ville de Fort-de-France car il est, selon lui, « loisible [à un pouvoir adjudicateur] d’examiner ...
22/05/09 -
Appel d'offres

Demande de précisions aux candidats : attention à la clarté de la consultation

Après quoi, il les a rejetées car jugées moins avantageuses économiquement ou irrégulières. Le Conseil d’État a annulé sa procédure le 20 mai. Pour lui, ce sont les « incertitudes voire ...
20/05/09 -
Dossier de consultation des entreprises

Irlande, Lituanie et Italie à l’amende

L'Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection ». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des ...
15/05/09 -
Acheteur public

Acheteur public : la mutation commence

Elle réunissait Jacques Barailler, directeur du service des achats de l’État (SAE), Marc Falize, président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), Philippe Poullain, directeur des achats de la ville de Lyon et ...
14/05/09 -
Passation des marchés

Droit simplifié et procédures allégées

Le texte comprend de nombreuses mesures de simplification, notamment pour les collectivités territoriales et les services publics, et en matière de droit pénal et de procédure pénale. La loi porte également ratification de l’ordonnance n° ...
11/05/09 -
Passation des marchés

Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée

Le texte commencera à s’appliquer à partir du 1er décembre 2009 aux consultations engagées après cette date. Tous les contrats de la commande publique (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats et contrats de droit ...
10/05/09 -
MAPA

Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée

La première : peut-on énoncer les critères de choix dans le désordre quand ils ne sont pas pondérés ? « Si le pouvoir adjudicateur prévoit plusieurs critères, il ne pourra se contenter de les énoncer ...
10/05/09 -
Mise en concurrence

Candidatures spontanées

« Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon ...
10/05/09 -
Achats

Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire

« Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre », a expliqué Christine Lagarde, ...
07/05/09 -
Exécution des marchés

Délais de paiement

Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au ...
25/04/09 -
Procédures

Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation

Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127) », rappelle le ...
23/04/09 -
Commande publique

Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie

Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit ...
23/04/09 -
Commande publique

CCTG Travaux : publication de nouveaux fascicules

Un nouveau fascicule 65 sur l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint et un autre (fascicule 82) portant sur la construction d’installations d’incinération ...
16/04/09 -
Mise en concurrence

Exploitation d’une source d’eau chaude

Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence ...
12/04/09 -
Passation des marchés

Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % ...
12/04/09 -
Appel d'offres

Commission d’ouverture des plis : contester une élection

Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage ...
12/04/09 -
Commande publique

Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps

La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée ...
12/04/09 -
Commande publique

PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés

Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche. La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common ...
12/04/09 -
Mise en concurrence

Durée des contrats : la loi Sapin précisée

Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier ...
12/04/09 -
Exécution des marchés

Du nouveau dans les délais de paiement

Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.