Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Appel d'offres

L’introduction dans les futures directives européennes d’un critère d’attribution relatif au processus de production ou de commercialisation doit permettre de lutter contre certaines pratiques de prix bas.

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies.

Référence :

  • Question écrite n° 29383, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 3 décembre 2013, p. 12671

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
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    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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