Cette réévaluation s’inscrit dans le cadre du traité sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de son annexe AMP (accord sur les marchés publics) qui impose que tous les deux ans les seuils soient réévalués dépassant des montants fixés en droits de tirage spéciaux (DTS). En légère baisse, ces nouveaux seuils devraient engendrer une augmentation des consultations lancées en procédure européenne. Ils s’appliquent aux consultations engagées après le 1er janvier 2026.
Les seuils applicables aux marchés ayant pour objet des marchés de fournitures et services
Le seuil pour les marchés de fournitures et services de l’État passe à 140 000 € (contre 143 000 € actuellement) Pour les collectivités locales, il s’établit désormais à 216 000 € (contre 221 000 € actuellement).
Pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense et de sécurité, le seuil passe de 443 000 € HT à 432 000 € HT. En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres (homogénéité des achats récurrents), soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (l’addition d’une pluralité de fournitures et de services qui concoure à la réalisation d’un même projet). Ces deux méthodes permettent à l’acheteur de calculer la base de la valeur estimée du besoin à comparer aux seuils. Dès lors qu’il s’agit d’achat récurrent, cette base ne peut être divisée par la durée du marché public si celle-ci est inférieure à un an sauf à caractériser un fractionnement irrégulier du marché public. Si la durée du marché public est supérieure à un an, la base en question doit être multipliée par la durée du marché public (4 pour un accord-cadre de quatre ans, 1,5 pour un accord-cadre d’un an et demi, etc.).
Lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet, l’acheteur peut prendre en compte, comme référence, la notion d’unité fonctionnelle. Cette notion, qui doit s’apprécier au cas par cas et en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Dans cette hypothèse, l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet et faisant partie d’un ensemble cohérent est à prendre en compte de manière globale.
La baisse du seuil pour les opérations travaux
Le seuil pour les marchés de travaux et contrats de concession passe pour tous les acheteurs publics à 5 404 000 € (contre 5 538 000 € actuellement). Pour évaluer la valeur estimée d’un marché public de travaux, l’acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération qui peut porter sur plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires (par exemple, une consommation d’électricité, un stock de briques). L’opération de travaux ne peut être scindée en fonction de l’objet des travaux, des procédés techniques utilisés ou de leur financement, lorsqu’ils sont exécutés dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.
Dominique Niay
