Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
Le décret modifiant les seuils est paru
Appel d'offresOutre la fixation des seuils européens de passation des marchés, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 fixe le seuil de transmission au contrôle de légalité à 207 000 € HT.
- 03/01/14 Le télétravail prochainement en discussion
- 02/01/14 Régime indemnitaire : l’ IFEEP, c’est pour bientôt
- 31/12/13 Non titulaire en CDI et licenciement
- 31/12/13 Le décret modifiant les seuils est paru
- 30/12/13 Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat
- 30/12/13 Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !
- 30/12/13 Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !
- 30/12/13 Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.