Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
Le décret modifiant les seuils est paru
Appel d'offresPosté le 31/12/13 par Rédaction Weka
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Outre la fixation des seuils européens de passation des marchés, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 fixe le seuil de transmission au contrôle de légalité à 207 000 € HT.
Posté le 31/12/13 par Rédaction Weka
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- 30/12/13 Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !
- 30/12/13 Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !
- 30/12/13 Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !
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