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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le décret modifiant les seuils est paru
Appel d'offresPubliée le 31/12/13 par Rédaction Weka
Outre la fixation des seuils européens de passation des marchés, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 fixe le seuil de transmission au contrôle de légalité à 207 000 € HT.
Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
Texte de référence :
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