Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
Le décret modifiant les seuils est paru
Appel d'offresOutre la fixation des seuils européens de passation des marchés, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 fixe le seuil de transmission au contrôle de légalité à 207 000 € HT.
- 31/12/13 Non titulaire en CDI et licenciement
- 31/12/13 Le décret modifiant les seuils est paru
- 30/12/13 Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat
- 30/12/13 Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !
- 30/12/13 Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !
- 30/12/13 Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !
- 30/12/13 La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »
- 27/12/13 Protection des données de santé
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
