Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale
Commande publiquePubliée le 24/12/13 par Rédaction Weka
La responsabilité décennale d’un constructeur peut être recherchée pour des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation d’assistance au moment de la réception des travaux et au contrôle des situations de travaux.
Référence :
- CE, 11 décembre 2013, req. n° 3643311
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.