Brèves marchés publics

  • 11/04/09 -

    Procédures

    Obligations contractuelles du délégataire
    « Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère ...
  • 05/04/09 -

    Mise en concurrence

    Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
    Dans un arrêt du 1er avril (Communauté urbaine de Bordeaux ), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports ...
  • 25/03/09 -

    Procédures

    La France en infraction
    Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières ...
  • 25/03/09 -

    Marché de fournitures

    Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié
    Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier ...
  • 25/03/09 -

    Achats

    Distribution durable
    Il réunira tous les trimestres des producteurs, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement. Son but : promouvoir des schémas de consommation viable du point de vue environnemental. Ce forum doit contribuer à la mise ...
  • 25/03/09 -

    Commande publique

    Publication des marchés conclus
    L’arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) supprime la tranche relative aux marchés de 4 000 à 19 999 euros de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques. Ainsi, si la liste des marchés de 2008 que le ...
  • 20/03/09 -

    Appel d'offres

    PME innovantes : parts de marchés réservés
    Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie » ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars ] ...
  • 20/03/09 -

    Achats

    Service des achats de l’État : la centralisation effective
    Il met en place une véritable fonction achats au sein de l’administration centrale pour les besoins communs les plus courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques ; matériels et services de ...
  • 20/03/09 -

    Passation des marchés

    Stop au certifié conforme
    Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! ...
  • 15/03/09 -

    Commande publique

    Small business act (SBA) approuvé
    Le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution approuvant la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur le Small business act. Les députés regrettent néanmoins ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née
    « Spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence, elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique », peut-on lire sur son site. En plus ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures : capacités objectivement nécessaires
    Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », selon le Conseil d’État. Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge ...
  • 10/03/09 -

    Partenariat public-privé

    Public-privé : la loi sur les contrats de partenariat complétée
    Les textes précisent les voies à suivre pour la passation et l’exécution des contrats. Au-delà du seuil de 133 000 euros HT ou de 206 000 euros HT selon la nature de la personne publique, un avis d’appel public à la concurrence doit au ...
  • 10/03/09 -

    Marchés spécifiques

    Références des avocats
    Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Suspension de signature : respecter l’injonction
    L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible
    Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature ...
  • 23/02/09 -

    Mise en concurrence

    PME innovantes
    Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février ...
  • 15/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : une offre finale ajustable
    Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition, prévue par l’article 13 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février (JO du 18 février) (voir HA n° 4) « ne ...
  • 10/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : nouvelles retouches
    La mesure a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le 29 janvier. Elle concerne les contrats conclus avant le 31 décembre 2010 et portant sur des ouvrages et équipements dont la réalisation est située en ...
  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Délais de paiement : 30 jours suffisent
    C'est ce qu'a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la ...

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