Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé.
Référence :
- CE, 25 octobre 2013, req. n° 369806
Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat
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