Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

Exécution des marchés

L’interruption de l’exécution d’une prestation prévue par bon de commande constitue une simple mesure d’exécution du contrat qui ne met pas fin aux relations contractuelles.

Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé.

Référence :

  • CE, 25 octobre 2013, req. n° 369806

L'analyse des spécialistes

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