BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

Exécution des marchés

Publiée le 27/11/13 par

L’interruption de l’exécution d’une prestation prévue par bon de commande constitue une simple mesure d’exécution du contrat qui ne met pas fin aux relations contractuelles.

Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé.

Référence :

  • CE, 25 octobre 2013, req. n° 369806

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