Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé.
Référence :
- CE, 25 octobre 2013, req. n° 369806
Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat
Exécution des marchésPosté le 27/11/13 par Rédaction Weka
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L’interruption de l’exécution d’une prestation prévue par bon de commande constitue une simple mesure d’exécution du contrat qui ne met pas fin aux relations contractuelles.
Posté le 27/11/13 par Rédaction Weka
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