BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?

Appel d'offres

Publiée le 26/11/13 par

Si l’ABF peut être membre de commissions techniques dans le cadre des appels d’offres, sa participation à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle.

Le rôle de l’ABF dans le cadre d’un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d’application du code du patrimoine et du code de l’urbanisme.

Référence :

  • Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre 2013, p. 11826

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