Le rôle de l’ABF dans le cadre d’un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d’application du code du patrimoine et du code de l’urbanisme.
Référence :
- Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre 2013, p. 11826
L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
Appel d'offresSi l’ABF peut être membre de commissions techniques dans le cadre des appels d’offres, sa participation à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle.
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L'analyse des spécialistes
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
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Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
