Le rôle de l’ABF dans le cadre d’un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d’application du code du patrimoine et du code de l’urbanisme.
Référence :
- Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre 2013, p. 11826
L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
Appel d'offresSi l’ABF peut être membre de commissions techniques dans le cadre des appels d’offres, sa participation à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle.
- 27/11/13 Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !
- 27/11/13 Fonction publique : l’État finance 73% des pensions
- 27/11/13 Reclassement pour inaptitude physique
- 27/11/13 Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?
- 27/11/13 Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat
- 26/11/13 Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés
- 26/11/13 L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
- 25/11/13 Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense
L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
