Le rôle de l’ABF dans le cadre d’un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d’application du code du patrimoine et du code de l’urbanisme.
Référence :
- Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre 2013, p. 11826
L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
Appel d'offresPosté le 26/11/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Si l’ABF peut être membre de commissions techniques dans le cadre des appels d’offres, sa participation à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle.
Posté le 26/11/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 27/11/13 Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !
- 27/11/13 Fonction publique : l’État finance 73% des pensions
- 27/11/13 Reclassement pour inaptitude physique
- 27/11/13 Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?
- 27/11/13 Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat
- 26/11/13 Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés
- 26/11/13 L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
- 25/11/13 Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
