Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

Passation des marchés

Une résiliation suite à un premier jugement cassé ultérieurement en appel n’ouvre aucun droit indemnitaire pour le titulaire du marché.

Un jugement avait ordonné la résiliation du marché au motif que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l’entreprise perd tout droit à l’obtention de dommages et intérêts.

Référence :

  • CAA Marseille, 25 novembre 2013, req. n° 12MA02376

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Le contentieux des marchés publics


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  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

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