Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

MAPA

En deçà de 90 000 €HT, le pouvoir adjudicateur peut, dans certains cas, publier ses avis de marché sur le profil de la collectivité.

La publicité par voie dématérialisée est fonction du montant du marché, de sa nature et de l’état de la concurrence dans le domaine considéré. Ce n’est qu’au-delà de 90 000 € que la publicité doit être effectuée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales.

Référence :

  • Question écrite n° 33122, Réponse Journal officiel Assemblée Nationale du 19 novembre 2013, p. 12116

L'analyse des spécialistes

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    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
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