En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage ne peut imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons, le titulaire du marché étant seul contractuellement responsable de la bonne exécution de l’ensemble des travaux.

Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence réduire le solde demandé par le sous-traitant représentant le coût des reprises des dégradations et salissures constatées dans l’exécution des travaux sous-traités.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 31 octobre 2013, req. n° 12BX00098

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

    • Tous les articles juridiques