BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !
Passation des marchésPubliée le 11/12/13 par Rédaction Weka
En conséquence de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, et pour éviter une rupture de la fourniture, les acheteurs publics doivent conclure de nouveaux contrats respectant le code des marchés publics.
Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés en 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
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