Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !

Passation des marchés

En conséquence de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, et pour éviter une rupture de la fourniture, les acheteurs publics doivent conclure de nouveaux contrats respectant le code des marchés publics.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés en 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

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Les achats de gaz et d’électricité


Objectifs :

Maîtriser le cadre légal spécifique et les outils permettant une meilleure gestion des achats de gaz et d’électricité

  • Cerner le cadre juridique des achats de gaz naturel et d’électricité
  • Maîtriser la structuration du coût de l’énergie et son évolution
  • Mettre en place une politique de maîtrise de la consommation d’énergie
  • Analyser ses besoins en énergie et rédiger son cahier des charges
  • Suivre et évaluer ses achats en énergie

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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