Remise des 6es Trophées de la commande publique

Commande publique

Marylise Lebranchu a remis, jeudi 21 novembre, les 6es trophées de la commande publique. Objectif : récompenser les organisations soumises au Code des marchés publics qui cherchent à améliorer l’efficacité de leur politique d’achat.

Les quatre lauréats du concours 2013 sont :

1er Prix : Ville de Royan (Charente-Maritime) pour son guide opérationnel de la candidature aux marchés publics.

2e Prix : Conseil Général de la Seine-Saint-Denis pour la mise en place d’une politique globale de performance achat pour ses marchés de logistique et de travaux en prenant en compte le développement durable.

3e Prix : Ville de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) pour la création de fiches qualimétriques axées sur l’évaluation des fournisseurs.

Prix « Petite Structure » : Ville de Lannion (Côtes d’Armor) pour son action en faveur de l’achat bio dans les cantines scolaires.

 

L'analyse des spécialistes

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    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

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