Un contrat de mandat immobilier est un marché public

Commande publique

Un mandat immobilier, qui est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux, rentre dans le champ d’application du code.

Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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