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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat de mandat immobilier est un marché public
Commande publiquePubliée le 09/12/13 par Rédaction Weka
Un mandat immobilier, qui est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux, rentre dans le champ d’application du code.
Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble.
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