Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble.
Un contrat de mandat immobilier est un marché public
Commande publiqueUn mandat immobilier, qui est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux, rentre dans le champ d’application du code.
- 11/12/13 Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !
- 11/12/13 Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !
- 10/12/13 Mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires
- 09/12/13 CSFPT : ordre du jour de la séance 10 décembre 2013
- 09/12/13 Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?
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- 06/12/13 Nouveau vote pour la réforme des retraites
- 06/12/13 Prévention de la pénibilité du travail des agents publics
L'analyse des spécialistes
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![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
![Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?]()
Sécurité
Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?
29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
