Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble.
Un contrat de mandat immobilier est un marché public
Commande publiqueUn mandat immobilier, qui est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux, rentre dans le champ d’application du code.
- 09/12/13 Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?
- 09/12/13 Un contrat de mandat immobilier est un marché public
- 06/12/13 Nouveau vote pour la réforme des retraites
- 06/12/13 Prévention de la pénibilité du travail des agents publics
- 06/12/13 Légalité des décisions de refus de titularisation
- 05/12/13 Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !
- 05/12/13 L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012
- 04/12/13 Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?