Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble.
Un contrat de mandat immobilier est un marché public
Commande publiquePosté le 09/12/13 par Rédaction Weka
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Un mandat immobilier, qui est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux, rentre dans le champ d’application du code.
Posté le 09/12/13 par Rédaction Weka
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