Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public

Marchés spécifiques

Les services d’agence immobilière sont soumis aux règles de droit commun régissant la passation des marchés publics de service.

L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait rentrer dans la définition du marché public figurant à l’article 1er du code.

Référence :

  • Question écrite n° 08749, Réponse JO Sénat du 21 novembre 2013, p. 3391

L'analyse des spécialistes

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