BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public
Marchés spécifiquesPubliée le 04/12/13 par Rédaction Weka
Les services d’agence immobilière sont soumis aux règles de droit commun régissant la passation des marchés publics de service.
L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait rentrer dans la définition du marché public figurant à l’article 1er du code.
Référence :
- Question écrite n° 08749, Réponse JO Sénat du 21 novembre 2013, p. 3391
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