Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir.
La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement
Exécution des marchésUne note de service de la Direction générale des finances publiques publiée le 26 novembre détaille, pour les établissements publics nationaux et établissements publics locaux, les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement.
- 16/12/13 Un décret fixe la durée d’assurance pour les agents devant prendre leur retraite à taux plein
- 16/12/13 Chèques cadeaux et bons d’achats
- 16/12/13 Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?
- 13/12/13 La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement
- 12/12/13 Nomenclature des emplois territoriaux 2013
- 12/12/13 Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique
- 11/12/13 Prévention des vagues de froid 2013-2014
- 11/12/13 Disparités dans les rémunérations entre fonctions publiques
L'analyse des spécialistes
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![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
