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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement
Exécution des marchésPubliée le 13/12/13 par Rédaction Weka
Une note de service de la Direction générale des finances publiques publiée le 26 novembre détaille, pour les établissements publics nationaux et établissements publics locaux, les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement.
Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir.
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