La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Exécution des marchés

Une note de service de la Direction générale des finances publiques publiée le 26 novembre détaille, pour les établissements publics nationaux et établissements publics locaux, les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement.

Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir.

Pour en savoir plus :

Consulter la note de service du 19 novembre 2013 relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce

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