Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !

Passation des marchés

Pour un marché conclu à prix forfaitaire, le maître d’œuvre ne peut obtenir l’indemnisation de prestations supplémentaires non prévues dans le marché.

L’allongement du chantier était lié à la découverte de travaux non prévus initialement. Toutefois, les difficultés rencontrées n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché.

Référence :

CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03562

L'analyse des spécialistes

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