BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !

Passation des marchés

Publiée le 05/12/13 par

Pour un marché conclu à prix forfaitaire, le maître d’œuvre ne peut obtenir l’indemnisation de prestations supplémentaires non prévues dans le marché.

L’allongement du chantier était lié à la découverte de travaux non prévus initialement. Toutefois, les difficultés rencontrées n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché.

Référence :

CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03562

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics