Le juge précise les conditions du « in house »

Achats

Ne relève pas du régime des prestations intégrées la relation entre une commune et une société d’économie mixte d’aménagement dans laquelle la collectivité n’exerce pas un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

La commune ne disposait pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration et détenait moins de 5 % du capital de la SEM.

 

Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 365079

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