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Le juge précise les conditions du « in house »
AchatsPubliée le 11/12/13 par Rédaction Weka
Ne relève pas du régime des prestations intégrées la relation entre une commune et une société d’économie mixte d’aménagement dans laquelle la collectivité n’exerce pas un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.
La commune ne disposait pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration et détenait moins de 5 % du capital de la SEM.
Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 365079
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